J.O. 65 du 17 mars 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire
NOR : AGRF0700613V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 145 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Durée légale du travail et repos hebdomadaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.